Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l’accès au service EunomIA et la vente de ses offres. Le vendeur est GRIGORIADIS S & G E.E, 23 rue Sina, 10680 Athènes, Grèce, TVA EL800905337. Le service s’adresse exclusivement à des professionnels et à des organisations, agissant dans le cadre de leur activité. Les consommateurs et les particuliers sont exclus du service : aucune souscription ne peut être conclue à des fins étrangères à une activité professionnelle.

EunomIA qualifie votre situation au regard du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), puis produit une documentation à partir des informations que vous fournissez.

Cette documentation constitue un projet de travail, à relire et adopter avant toute utilisation ou production devant une autorité. EunomIA n’exerce aucune activité de conseil juridique, ne garantit aucun résultat auprès d’une autorité de contrôle, et ne saurait être regardé comme assurant votre conformité.

Un pack couvre un seul système d’IA ou un seul traitement de données. Une organisation qui exploite plusieurs systèmes ou traitements souscrit un pack par objet. Le diagnostic préalable est gratuit et sans engagement.

Les prix sont indiqués hors taxes. La taxe applicable est déterminée au moment du paiement selon votre pays et votre statut ; les clients professionnels établis dans l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire relèvent de l’autoliquidation. Le paiement s’effectue en ligne. Une facture est émise pour chaque règlement et reste disponible à tout moment dans votre tableau de bord — pour les organisations dans « Paramètres → Abonnements & facturation », pour les cabinets (EunomIA Pro) dans « Offre & facturation ».

Chaque souscription comprend un montant initial, dû une fois, et un abonnement mensuel « Veille & mises à jour » réglés lors du même paiement.

Le prix de l’abonnement souscrit reste inchangé tant que l’abonnement demeure en vigueur. Une éventuelle révision des tarifs ne s’applique qu’aux nouvelles souscriptions ; elle est sans effet sur les abonnements en cours.

L’abonnement « Veille & mises à jour » est sans engagement de durée et résiliable à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata.

La résiliation s’effectue directement depuis votre tableau de bord (paramètres) et est transmise automatiquement à notre prestataire de paiement Stripe : aucun nouveau prélèvement n’intervient après la résiliation. L’accès aux mises à jour des formulaires et à la génération de documents du pack concerné reste ouvert jusqu’au terme de la période déjà réglée — soit un mois après le dernier prélèvement — puis est fermé. Exemple : un abonnement prélevé le 1ᵉʳ août et résilié le 5 août ne donne lieu à aucun prélèvement le 1ᵉʳ septembre ; l’accès demeure ouvert jusqu’au 1ᵉʳ septembre.

Après résiliation, vous conservez l’accès aux documents déjà générés ainsi que la possibilité de les consulter et de les télécharger. Vous cessez de bénéficier du suivi réglementaire et des mises à jour associées.

Le montant initial d’un pack rémunère la production de la documentation d’un dossier ; il reste acquis une fois la génération réalisée.

Vous garantissez l’exactitude des informations que vous fournissez. La qualité de la documentation en dépend directement : EunomIA structure et met en forme vos réponses, il ne les vérifie pas et n’invente aucune donnée manquante — les lacunes sont signalées par une mention explicite dans le document.

L’identité légale de votre organisation est saisie une seule fois puis verrouillée, afin qu’elle demeure cohérente sur l’ensemble de vos documents.

EunomIA s’efforce d’assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir de manière ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait d’un prestataire tiers.

EunomIA est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de l’usage que vous faites des documents produits, d’une décision ou d’une sanction administrative prononcée par une autorité de contrôle, ni d’informations inexactes que vous auriez fournies. Il vous appartient — ou appartient au professionnel du droit qui vous accompagne — de relire les documents avant toute adoption ou transmission.

En toute hypothèse, la responsabilité d’EunomIA est plafonnée aux montants effectivement payés au titre du pack ou de l’achat spécifiquement concerné par le dommage, au cours des trois mois précédant le fait générateur. Les sommes réglées au titre d’autres packs ou achats n’entrent pas dans ce calcul.

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque EunomIA traite des données personnelles pour votre compte, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions de l’accord de traitement des données.

Les présentes conditions sont soumises au droit grec, le vendeur étant une société de droit grec. Tout litige relève de la compétence des juridictions grecques du siège du vendeur, sauf disposition impérative contraire.